Dès 2022, le système de caution pour les locations connaitra quelques modifications. Si vous êtes propriétaire ou garant d’un locataire, prenez la peine de vous renseigner sur la question. Vous pouvez découvrir dans les lignes à suivre ce qui va changer concernant la caution pour les locations en 2022.
La caution : que retenir du système en vigueur jusque-là ?
À première vue, la caution est un montant versé comme garantie dans le cadre d’un bail locatif. Mais les implications vont plus que ça. En effet, dans le principe, la caution désigne une personne ou un organisme qui s’engage par acte de cautionnement à payer les dettes locatives dont le locataire se rend redevable. Par le passé et au vu de la loi, soit l’article 2288 du Code civil, il est clairement stipulé que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». La caution doit donc se substituer au locataire et peut se voir obligée de payer toutes les charges incluses dans les dettes locatives de ce dernier.
Système de caution pour les locations : les changements à observer en 2022
Il existe divers changements à venir en 2022 concernant le système de cautionnement. Ceux-ci proviennent d’une ordonnance datant de septembre 2021.
La modification de la notion de caution elle-même
Le tout premier changement à enregistrer au niveau du système de caution se veut la définition de la notion de caution elle-même. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Cette modification permet de clarifier la définition de caution pour que la personne ou l’organisme se portant garant comprenne précisément quelles seront ses obligations en cas de défaut de paiement du locataire.
La caution concerne désormais les éventuels loyers impayés, les charges locatives et les frais engagés pour remettre le logement en état, si cela est prévu dans le bail de location. Le contrat doit mentionner en chiffres et en lettres le montant maximum pour lequel le garant s’engage. La nouvelle définition permet d’éviter divers contentieux entre la caution et le bailleur tout en permettant à ce dernier de se sentir plus rassuré au sein du contrat.
La liberté de déterminer la durée d’engagement de la caution
Autrefois, la caution se voyait engagée jusqu’à la fin du bail de location. Avec les modifications apportées, l’engagement de la caution peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée à partir de janvier 2022. Dans le premier cas, la caution pourra désengager sa responsabilité une fois le terme prévu par le contrat atteint.
Dans le second cas, la caution se réserve le droit de mettre fin à son engagement à tout moment du contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Mais pour cela, il doit respecter le délai du préavis comme précisé dans le contrat ou tout au moins un délai raisonnable. Il convient toutefois de préciser que l’obligation de la caution ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours.
Utilisation de la signature électronique
À partir de janvier 2022, l’acte de cautionnement qui prouve l’engagement du garant envers le propriétaire à payer les dettes locatives du locataire pourra se conclure par signature électronique. Pour signer sous forme électronique, un tiers de confiance doit intervenir afin de contrôler et d’authentifier l’identité des signataires.
