Mettre fin à un bail peut s’avérer assez compliqué en raison des protections dont jouit le locataire. Il existe cependant des moyens pour parvenir à votre but. Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de son locataire ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir concernant cette procédure.
Quels sont les motifs de résiliation d’un bail par le propriétaire ?
La résiliation d’un bail est une procédure qui doit normalement se dérouler à la date de l’échéance du bail du locataire ou suite à une faute grave et pas avant. Il existe cependant des motifs permettant de mettre fin à un bail et de récupérer le logement. Le propriétaire peut en effet mettre en congé le locataire afin de vendre son bien, d’habiter lui-même le logement ou pour des motifs légitimes et sérieux.
Pour donner le congé au locataire, le propriétaire doit suivre à la lettre les démarches de résiliation de bail. Pour ce faire, il se doit d’envoyer par l’intermédiaire d’un huissier une lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier. En cas de refus de la part du locataire, le propriétaire doit engager une procédure judiciaire afin d’obtenir des juridictions compétentes son expulsion.
Procédure pour mettre fin à un bail en cours ?
Théoriquement, le locataire ne peut être expulsé lorsque son contrat de bail n’est pas encore venu à terme. Vous pouvez toutefois en tant que propriétaire le résilier en cas de manquement de sa part. Si le locataire ne s’acquitte pas de son loyer ou des charges inhérentes au logement, la loi donne au propriétaire le droit d’utiliser la clause résolutoire du bail. En réalité, cette situation de non-paiement implique une résiliation automatique du bail.
Cependant, il faut préciser que l’utilisation de la clause résolutoire nécessite au préalable l’injonction de payer à adresser au locataire par l’entremise d’un huissier. Le locataire après réception de cette injonction dispose de deux mois pour s’acquitter des loyers impayés ou pour demander un délai de paiement afin d’éviter l’entrée en vigueur de la clause résolutoire. Cette clause peut aussi servir en cas de défaut d’assurance habitation ou de dégradation du logement.
Procédure pour mettre fin au bail d’un locataire protégé
Il existe un certain nombre de locations disposant d’une forte protection. Il s’agit notamment des locataires âgés de plus de 65 ans à la fin du bail et disposant de ressources inférieures aux plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement conventionné. Vous avez également les locataires de moins de 65 ans, mais qui hébergent et supportent une personne de plus de 65 ans. Ici, les ressources dont il faut tenir compte représentent le montant cumulé de tous les habitants du logement.
Pour résilier le contrat de ces derniers, il va vous falloir prendre un certain nombre de mesures. En effet, vous ne pouvez résilier le bail de ceux-ci qu’en proposant un logement en remplacement. Le logement doit néanmoins répondre aux attentes et moyens du locataire. Il doit aussi se trouver à moins de 5 kilomètres de votre logement. Il est important de préciser qu’un propriétaire âgé de plus de 65 ans et dont les revenus n’atteignent pas le plafond en vigueur peut mettre fin au bail de ceux-ci.
