Lorsqu’ils tendent vers la fin de leur bail de location, de nombreux locataires se voient tenter par la possibilité de substituer leur caution au dernier loyer. Mais, est-ce que la caution peut servir de dernier loyer ? Découvrez ici les réponses à cette question.
Comment fonctionne la caution en location ?
La caution désigne une somme que le locataire doit verser à son propriétaire au moment d’intégrer son logement. Elle correspond généralement à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un logement meublé. En principe, le propriétaire doit restituer la caution du locataire s’il retrouve après la sortie de ce dernier son logement sans aucune dégradation. En cas de dégradation mineure, le propriétaire peut restituer partiellement la caution versée par le locataire. La caution sert donc à effectuer les réparations nécessaires dans un logement lorsqu’il y existe des dégâts causés par le locataire.
Non-paiement du dernier loyer : une pratique courante, mais illégale
Il existe des situations où le propriétaire décide de ne pas rendre la caution versée par le locataire, car il juge les dégâts causés par ce dernier trop importants. Conscients de cela, certains locataires décident à l’expiration de leur bail de ne pas verser leur dernier loyer. De cette manière, ils peuvent rentrer en possession de leur caution sans attendre que le propriétaire finisse par le verser et sans craindre d’en perdre une partie.
Mais ce stratagème utilisé très souvent par certains locataires se veut une pratique malhonnête et illégale. En effet, la loi stipule qu’un locataire ne peut pas se soustraire à l’obligation de payer la totalité de ses loyers jusqu’au dernier, et ce à l’échéance convenue dans son contrat de location. En outre, la caution ne constitue en aucun cas une avance de loyer. Par conséquent, lorsque vous décidez de déduire votre dernier loyer du montant de votre caution, vous vous mettez dans une position délicate vis-à-vis de la loi.
Que peut-il arriver en cas de non-paiement du dernier loyer par le locataire ?
Lorsqu’un locataire décide de se servir de sa caution comme dernier loyer, le propriétaire du logement dispose de plusieurs recours. Lorsque le propriétaire constate des dégradations et que son locataire refuse de payer son dernier loyer, il peut engager une discussion à l’amiable par téléphone ou par courrier simple. Si cette démarche n’aboutit pas à la réponse souhaitée, le propriétaire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure le locataire. Il l’avertit par ce même fait de sa décision de saisir la justice.
Si les deux premiers recours échouent, le propriétaire pourra alors saisir le juge de proximité. Cela peut aboutir à une injonction de payer, une procédure plutôt simple. Un huissier de justice se charge dans ce cas de recouvrer la somme due par le locataire. Si le locataire se montre hostile et non coopératif face à cette procédure, le propriétaire peut engager une procédure plus sérieuse, notamment une action en justice. Le locataire peut se retrouver ainsi dans l’obligation de payer le loyer non versé ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.
Si le locataire possède un ou des garants, il reviendra à ces derniers de régler le dernier loyer et de s’arranger avec le propriétaire. En plus d’être illégal, le non-paiement du dernier mois peut mettre les proches du locataire dans une situation délicate.
