Dans le domaine de la location, la relation entre le locataire et son propriétaire est importante. Toutefois, dans certains cas, le propriétaire peut être amené à expulser un locataire. Quelles sont les conditions et les procédures à suivre pour procéder à une expulsion ? Les réponses dans cet article.
Expulsion du locataire : les conditions
Tout d’abord, il faut savoir que l’expulsion du locataire n’est possible que dans certaines situations précises et limitées. En effet, le propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans motif légitime. Les motifs légitimes d’expulsion sont les suivants :
- le locataire ne paye pas son loyer ;
- le locataire a des animaux domestiques, alors que le bail l’interdit ;
- le locataire a des invités qui restent plus de 30 jours dans l’année ;
- le locataire a procédé à des travaux sans l’accord du propriétaire ;
- le locataire est bruyant et perturbe les autres occupants de l’immeuble ;
- le locataire a commis une infraction au bail, telle que fumer dans l’appartement.
Notez que l’expulsion est possible dans l’un des cas suscités, mais doit impérativement se conformer aux dispositions légales prévues.
Expulsion du locataire : la procédure
Avant tout, le propriétaire doit d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire. Cette lettre doit indiquer le motif de l’expulsion et donner au locataire un délai pour quitter les lieux. Ce délai ne peut être inférieur à 2 mois si le motif de l’expulsion est le non-paiement du loyer, et il ne peut être inférieur à 1 mois dans les autres cas.
Si le locataire ne quitte pas les lieux à l’expiration du délai indiqué dans la lettre recommandée, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance afin qu’il ordonne son expulsion. La demande d’expulsion doit être accompagnée d’une copie de la lettre recommandée envoyée au locataire, ainsi que du bail et du contrat de location.
Le tribunal d’instance statue en premier lieu sur la recevabilité de la demande d’expulsion. Si la demande est recevable, le tribunal fixe une date d’audience. Le locataire doit être avisé de cette audience par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 8 jours à l’avance. Lors de l’audience, le tribunal entendra les parties et rendra sa décision. Si le tribunal ordonne l’expulsion du locataire, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux.
Sachez toutefois que le propriétaire ne peut pas mettre en œuvre l’expulsion du locataire sans l’autorisation du tribunal. Si le propriétaire tente de faire expulser le locataire par ses propres moyens (par exemple, en changeant les serrures), il s’expose à des poursuites pénales.
Expulsion du locataire : les cas d’exception
Il existe des cas d’exception où l’expulsion du locataire n’est pas possible, même si le propriétaire en a la possibilité et le désir. Le premier cas d’exception concerne les locataires en situation de handicap. En effet, la loi interdit l’expulsion d’un locataire handicapé, quelle que soit la raison invoquée par le propriétaire. Ce dernier doit alors trouver un autre moyen de résoudre le problème, par exemple en demandant une aide sociale ou en sollicitant l’aide du tribunal.
Le second cas d’exception concerne les locataires qui bénéficient de la protection du bail. En effet, certains locataires bénéficient d’une protection particulière en vertu du bail, notamment les locataires âgés de plus de 65 ans ou les locataires handicapés. Ces locataires ne peuvent donc pas être expulsés du logement, même si le propriétaire en a la possibilité et le désir.
Le troisième cas d’exception concerne les locataires qui habitent dans un logement HLM. En effet, les locataires des logements HLM bénéficient d’une protection particulière et ne peuvent donc pas être expulsés, même si le propriétaire en a la possibilité et le désir.
